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N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La caution est tenue de satisfaire à son obligation jusqu’à concurrence du montant exigé pour le cautionnement et doit renoncer au bénéfice de discussion.
D. 1148-2019, a. 31.
En vig.: 2020-01-01
31. La caution est tenue de satisfaire à son obligation jusqu’à concurrence du montant exigé pour le cautionnement et doit renoncer au bénéfice de discussion.
D. 1148-2019, a. 31.
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